Intervention de Thierry Repentin

Il existe une différence, et elle doit être dite, madame la ministre, entre l’actuelle convention globale de patrimoine et la convention d’utilité sociale que vous nous proposez d’instituer. Si des organismes de logement ne respectent pas la convention passée avec l’État, ils encourent des sanctions financières, versées à la Caisse de garantie du logement locatif social, qui viendront les fragiliser. Vous ne pouvez le nier !