Intervention de Michel Mercier

Réunion du 16 octobre 2008 à 9h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 1er

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

La question des dates limites n’a évidemment aucune importance, étant donné qu’il sera impossible de les respecter !

Dans la mesure où nous devons adopter la loi avant 2010 pour qu’elle puisse s’appliquer

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