Intervention de Serge Lagauche

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction pour le IV de l’article 1er.

Il s’agit de sécuriser les futures expérimentations de modulation de loyers. Nous y sommes favorables à une seule condition : cela doit permettre la baisse de la charge représentée par le logement pour les ménages les plus modestes.

Nous proposons donc que de telles expérimentations ne s’appliquent que dans les zones où la situation du logement est tendue.

En outre, nous reprenons le principe du « bouclier logement » – une idée socialiste, je le rappelle –, en insistant sur le fait que les loyers ne doivent pas pouvoir excéder une certaine proportion des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer.

Nous posons une garantie supplémentaire en indiquant que la somme globale des loyers perçus par le bailleur dans un même immeuble ne pourra varier du seul fait de cette expérimentation.

Pour les ménages dont les ressources demeurent inférieures aux plafonds fixés, la modulation ne pourra avoir pour effet d’augmenter le loyer. Elle ne pourra non plus avoir pour effet de réduire le montant de l’aide personnalisée au logement versée aux locataires qui la perçoivent.

Ainsi, nous montrons que nous sommes favorables à une plus grande autonomie de gestion du parc des organismes, à la condition que les éventuelles hausses de loyers des uns servent à alléger la charge des autres.

Voilà pourquoi nous proposons que cette expérimentation soit exclusive de la mise en place du dispositif du supplément de loyer de solidarité.

Nous souhaitions même aller plus loin : nous voulions pouvoir plafonner les niveaux de loyer applicables aux logements relevant du prêt locatif social, le PLS.

Le rapport de la commission se réfère aux travaux de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et au système mis en place par l’association Foncière Logement.

Cette dernière pratique un loyer progressif, qui augmente linéairement en fonction du revenu, à partir de 65 % et jusqu’à 95 % des plafonds liés au dispositif du prêt locatif à usage social, le PLUS ; au-delà, le loyer rejoint le niveau de celui d’un logement relevant du PLS.

Un tel dispositif permet de niveler le taux d’effort des ménages dont les revenus sont compris dans la fourchette comprise entre 65 % et 95 % des plafonds précités.

Surtout, le différentiel autorise des diminutions de loyers pour les ménages les plus modestes. Pourquoi ne pas avoir tenté de traduire dans le projet de loi le dispositif en question ?

L’expérimentation des variations de loyers, si elle doit être encadrée, peut présenter des avantages. Mais elle ne doit pas aboutir à substituer à la solidarité nationale la solidarité entre les locataires, ce qui conduirait à paupériser encore davantage les organismes qui œuvrent dans les territoires où se concentrent les populations les plus en difficulté.