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Intervention de Monique Papon
Réunion du 16 octobre 2008 à 9h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 1er, amendement 7
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 7, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
la convention conclue en application de l'article L. 351-2
par les mots :
les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur
La parole est à M. le rapporteur.
