Intervention de Christine Boutin

… comme l’a affirmé M. le rapporteur.

Il s’agit donc, madame David, de proportionner l’effort des locataires à leur capacité contributive, en tenant compte de leurs ressources, de la taille de la famille et du service rendu, en termes de surface du logement, de localisation, de qualité, etc.

Aujourd'hui, on le sait, le taux d’effort des locataires disposant des revenus les plus élevés est faible, alors que celui des plus pauvres peut être supérieur à 25 %.

Il nous semble souhaitable de lisser davantage ces taux d’effort, pour des raisons évidentes d’équité sociale. Cela suppose de moduler les loyers en fonction des revenus, d’où l’idée d’ouvrir aux organismes d’HLM volontaires la possibilité – j’insiste bien sur le caractère facultatif de cette disposition – d’expérimenter le loyer progressif.

J’ajoute, à l’attention de M. Collombat, que l’enjeu d’une telle mesure est de rendre le parc HLM financièrement abordable pour les ménages à bas revenus, notamment pour le public relevant du dispositif du droit au logement opposable, le DALO.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Au sujet de l’amendement n° 548, j’indique que le dispositif du loyer progressif permet d’égaliser le taux d’effort des ménages. Le différentiel de loyers induit par cette mesure sera, bien sûr, de nature à autoriser des diminutions de loyers pour les ménages les plus modestes.

Cet amendement va donc à l’encontre de l’objectif visé au travers du dispositif. Je rappelle que le loyer progressif concerne essentiellement les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds d’attribution et qui, par conséquent, ne sont pas redevables du supplément de loyer de solidarité, le SLS. De ce fait, il ne paraît pas nécessaire de différer la mise en place de ce dernier.

Compte tenu de ces précisions, je demande le retrait de l’amendement n° 548. À défaut, le Gouvernement sera contraint d’émettre un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 234, j’ai écouté avec grand intérêt l’exposé de M. Raoul. Cependant, je rappelle que l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, tel que modifié par le projet de loi, prévoit, pour l’ensemble de la convention d’utilité sociale, la consultation obligatoire de l’EPCI ou du département concerné. C’était votre proposition, monsieur Raoul : nous l’avons trouvée intéressante, et nous l’avons intégrée au texte.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, car il est d’ores et déjà satisfait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements de la commission, monsieur le rapporteur, le Gouvernement, de façon générale, sera favorable à tous les amendements de précision ou de simplification.

L’amendement n° 7 est un amendement de précision qui va dans le bon sens. J’y suis donc favorable.

Quant à l’amendement n° 8, il vise à introduire une simplification. Je ne peux également qu’y être favorable.