Intervention de Monique Papon

Réunion du 16 octobre 2008 à 9h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 1er, amendement 166

Photo de Monique PaponMonique Papon, présidente :

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - L’abattement prévu au I est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de l’abattement prévue au II de l’article 1388 bis du code général des impôts est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

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