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Intervention de Monique Papon
Réunion du 16 octobre 2008 à 9h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 1er, amendement 9
Monique Papon, présidente :L’amendement n° 9, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - La seconde phrase du second alinéa du II de l’article 1388 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi qu’aux impositions établies au titre de l’année 2010 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2009 ».
B - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - 1. - La perte résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de l’application en 2010 de l’abattement de 30 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au II de l’article 1388 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. - La perte de recette pour l’État résultant du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
