Intervention de Monique Papon

Le sous-amendement n° 525, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du A de l'amendement n° 9, remplacer les mots :

de l'année 2010

par les mots :

des années 2010 à 2015

II. - Compléter l'amendement n° 9 par un paragraphe ainsi rédigé :

C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... 1. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du prolongement en 2015 du régime défini à l'article 1388 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - La perte de recettes pour l'État résultant du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.