Intervention de Monique Papon

Je suis donc saisie d’un amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - La seconde phrase du second alinéa du II de l’article 1388 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi qu’aux impositions établies au titre de l’année 2010 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2009 ».

Veuillez poursuivre, madame la ministre.