Intervention de Isabelle Pasquet

La question de l’action du mouvement HLM est directement posée au travers des dispositions de l’article 1er.

Nous avons déjà eu l’occasion de souligner que l’absence d’évaluation des conventions globales de patrimoine constituait l’un des éléments du débat encore en suspens.

Pour autant, les documents relatifs à l’occupation du parc social comportent, pour le moment, certains éléments d’évaluation de l’action des bailleurs sociaux.

Nous avons ainsi relevé, s’agissant de la situation financière des ménages logés dans le parc locatif social, que les priorités affirmées étaient très largement respectées, puisque la majorité des locataires du parc social disposent de faibles ressources.

L’un des paramètres d’évaluation réside dans l’examen des données relatives à l’éligibilité des locataires à l’attribution d’une aide personnelle au logement.

Selon le rapport sur l’occupation du parc social publié par votre ministère, plus de 49 % des locataires relevant de ce dernier bénéficient d’une aide au logement, et ce malgré les limites qui ont été mises à l’application de ce dispositif depuis plusieurs années !

Des taux largement supérieurs sont observables dans certaines agglomérations ou régions. Ainsi, en Poitou- Charentes, 59 % des locataires du parc social bénéficient d’ne aide au logement. Dans la région Languedoc-Roussillon, le taux de 66 % est atteint.

Pour les agglomérations, notons, par exemple, que plus de 75 % des locataires du parc social de Perpignan disposent d’une aide au logement. Le pourcentage s’élève à 77 % à Avignon et à près de 80 % dans l’agglomération de Maubeuge.

La réalité de la modicité des ressources des ménages concernés est donc clairement établie.

Soulignons encore que les organismes bailleurs sociaux conduisent des politiques assez largement favorables aux familles monoparentales, particulièrement vulnérables dans un contexte de crise du logement et d’exclusion du droit au logement. Ces familles sont en effet deux à trois fois plus nombreuses dans le parc locatif social que dans le parc dit libre.

Toujours est-il que l’évaluation des performances –concept sur lequel nous nous interrogeons – du mouvement HLM doit être publique, étayée par des données précises, fiables et accessibles à tous.

C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui tend à compléter l’article L. 411-8 du code de la construction et de l’habitation. Le logement social est l’affaire de tous. Il importe que nous le marquions clairement.