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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 16 octobre 2008 à 9h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 1er
Christine Boutin, ministre :
Cet amendement a pour objet de supprimer la substitution des engagements en matière de gestion sociale figurant dans la convention d’utilité sociale aux engagements de même nature contenus dans les conventions APL en vigueur.
Monsieur Raoul, il convient à mon sens de maintenir cette disposition de la loi de 2004, qui a créé le conventionnement global de patrimoine. La mesure que vous proposez va même, me semble-t-il, à l’encontre de ce que vous souhaitez.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
