Intervention de Odette Herviaux

Cet amendement tend à la mise en place d’une procédure d’arbitrage en cas de conflit entre l’État et l’organisme d’HLM dans le cadre de la convention d’utilité sociale.

Cette convention devra reposer sur le plan stratégique de patrimoine et les dispositions du programme de l’habitat. Cependant, on ne peut pas ignorer que, théoriquement, l’État serait en position d’imposer des dispositions conventionnelles qui pourraient être contraires aux orientations du programme local de l’habitat ou même aux orientations de la collectivité de rattachement de l’organisme signataire. Dans ce cas, il est important que le désaccord puisse donner lieu à un arbitrage.

Le dispositif proposé, que M. Repentin a présenté de façon détaillée tout à l’heure, s’inspire de celui qui avait été mis en place pour les communes ne satisfaisant pas aux objectifs de construction de logements sociaux prévus au titre de l’article 55 de la loi SRU.

La commission d’arbitrage serait chargée d’examiner les recours formés par les organismes soumis à la pénalité prévue à l’article 2.

Dans ce cas, elle serait chargée d’examiner la situation de l’organisme au regard de ses prévisions d’investissements initiales. Si elle parvenait alors à établir que l’organisme a été empêché d’effectuer certains investissements pour des motifs indépendants de sa volonté, il serait procédé à un nouveau calcul de la pénalité en considérant lesdits investissements comme réalisés.

Les organismes d’HLM ne sont pas dirigés par de fâcheux irresponsables, a-t-il déjà été dit. Ils peuvent être confrontés dans certains cas à des difficultés ou à des situations qui ne leur permettent pas d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés. Il est d’autant plus important de leur permettre d’exercer un recours s’agissant de dispositions pour lesquelles l’État est à la fois juge et partie.