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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 16 octobre 2008 à 9h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 4
Madame Herviaux, l’amendement que vous avez présenté a pour objet de créer une procédure d’arbitrage devant une instance paritaire, dans le cadre du processus de sanction institué par la convention d’utilité sociale de la mutualisation financière.
Je dois tout de même vous rappeler que le contrôle de l’application de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, de même que le pouvoir de sanction, relèvent naturellement de la compétence de l’État et ne sauraient être confiés à un organisme extérieur.
De plus, l’amendement n° 4 de la commission, qui a été adopté hier avec un avis favorable du Gouvernement, satisfait votre demande, puisqu’il introduit une procédure contradictoire de nature à garantir aux organismes leur droit de réponse aux objections qui leur seraient adressées à propos de leurs manquements éventuels.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
