Intervention de Dominique Voynet

Cet amendement vise à proroger la disposition, adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale, consistant à porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, s’agissant des constructions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009. Nous proposons de prolonger l’application de cette mesure de cinq années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu’en 2014.

Pour ne rien vous cacher, mes chers collègues, nous avions déposé un amendement visant à prolonger le volet de programmation du plan de cohésion sociale, amendement qui a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Il est vrai qu’il tendait à maintenir l’effort financier de l’État en matière de construction sociale.

Une telle mesure n’aura d'effet bénéfique que pour les organismes qui construisent. Elle leur permettra d'améliorer l'équilibre financier des opérations de construction ou d'amélioration-acquisition de logements locatifs sociaux. Elle est soutenue par le député Etienne Pinte, qui, dans le rapport qu’il a consacré à cette question, suggère même de prolonger son application jusqu’en 2020, pour le stock existant comme pour les nouveaux logements.

Les organismes d’HLM devront en effet faire face, durant les prochaines années, à un effort de construction accru, qu’il s’agisse d’atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement ou d’entretenir le patrimoine plus ancien.

Mes chers collègues, si vous souhaitez adresser des signes d’apaisement à ces organismes que, par ailleurs, vous mettez lourdement à contribution au travers de bien des articles de ce texte, n’hésitez pas à vous montrer favorables à cet amendement.

Au demeurant, la perte de recettes que l’adoption de cette mesure entraînerait fait figure de goutte d’eau comparée à celle que l’État consentirait pour préserver le dispositif « Robien » ou à celle qu’il a acceptée au titre du « paquet fiscal ».