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Intervention de Monique Papon
Réunion du 16 octobre 2008 à 9h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15, amendement 614
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 614 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le mot : « prise », la fin du premier alinéa du I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « jusqu'au 31 décembre 2020. ».
II - 1. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales concernées résultant de la modification du I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. - La perte de recettes résultant pour l'État de cette majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
