Intervention de Brigitte Bout

La commission des affaires sociales est favorable à l’incitation à une politique d’investissement des bailleurs sociaux, conséquence prévisible de l’article 2, son effet redistributif portant sur un nombre assez faible de bailleurs et sur des sommes relativement modestes.

Toutefois, pour ne pas sanctionner un retard dans les projets d’investissement qui pourrait n’être que conjoncturel, la commission des affaires sociales souhaite que cet article soit mis en œuvre à l’issue de la présentation par les bailleurs des comptes dès leur prochain exercice, afin de leur permettre, le cas échéant, de marquer leur engagement pour une politique d’investissement durable.

Cetamendement présente également l’intérêt de limiter l’effet rétroactif de l’article.