Intervention de Denis Badré

Notre excellent rapporteur vient de le rappeler, l’article 2 crée un prélèvement pour taxer les organismes d’HLM qui investissent peu, et nous souscrivons évidemment au principe très positif d’une mutualisation des moyens entre organismes.

Cependant, les modalités de calcul de la nouvelle taxe inquiètent sérieusement les organismes d’HLM qui investissent, avec le risque qu’ils « freinent » les constructions neuves, ce qui n’est pas du tout l’objectif du projet de loi !

Pour limiter ce risque, il vaudrait mieux retenir le potentiel financier à terminaison des opérations plutôt que le potentiel financier à fin d’exercice, ce qui permettrait d’avoir une vision plus sincère de l’état du patrimoine et des investissements des organismes en cause.

Le potentiel financier à fin d’exercice ne tient pas compte des gestions financières que l’organisme a pu prendre afin d’optimiser les moyens financiers ou de réduire les coûts de financement des investissements locatifs réalisés et, surtout, des investissements locatifs à réaliser.

Le dispositif risque donc de pénaliser les organismes qui vendent beaucoup de patrimoine sur un exercice pour financer des opérations nouvelles ou des réhabilitations sur les exercices suivants, et c’est plutôt cet objectif que l’on vise.

Pour toutes ces raisons, nous avons déposé ce sous-amendement spécifiant que le calcul sera effectué à terminaison des opérations en cours.

J’ajoute, au passage, que le fonds constitué grâce à ce prélèvement sera géré par la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin d’aider à financer les opérations de construction et d’améliorer leur parc de logements locatifs sociaux. Or, l’objectif de la Caisse est d’abord d’assurer la pérennité de ces organismes. Il y a donc là une certaine incohérence que notre sous-amendement devrait permettre de réduire.