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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 2, amendement 622
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 622 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
II. - Compléter l'amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En 2009, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2008. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.
La parole est à Mme la ministre.
