Intervention de Roland Courteau

Cet amendement a pour objet de limiter le réemploi du produit des pénalités par la CGLLS à des opérations de construction.

On a bien compris que, dans l’idée du Gouvernement, ce dispositif de mutualisation devait permettre de mobiliser la trésorerie des organismes pour compenser le retrait de l’État.

C’est bien cela que nous voulons éviter !

Nous ne sommes pas contre la mobilisation de la trésorerie dormante; si tant est qu’elle existe, en faveur de la construction, mais il n’est pas question pour nous que la CGLLS emploie le produit des pénalités à des opérations de réhabilitation du parc en lieu et place de la ligne budgétaire PALULOS que l’État supprime.

La ligne fongible, dans laquelle se trouvent les crédits destinés à la réhabilitation, passerait de 800 millions à 550 millions d’euros en 2009. Nous savons tous que, dans nos territoires, la réhabilitation des logements en zones urbaines sensibles est devenue rare, car extrêmement difficile à financer.

L’ANRU peine à payer ses dettes aux collectivités locales. Elle n’a versé que 8, 3 % des sommes engagées.

Daniel Raoul ne manquerait pas de souligner que cette proposition présage la suppression pure et simple de cette mission de l’État. Nous nous y opposons donc.

C'est la raison pour laquelle nous présentons ce sous-amendement, dont l’objet est de préciser que les fonds récoltés au titre des pénalités servent non pas à remplacer la PALULOS, mais bien à construire de nouveaux logements locatifs sociaux.