Intervention de Isabelle Pasquet

Madame la ministre, est-ce au travers d’une ponction opérée sur quelques organismes bailleurs sociaux – on parle d’une soixantaine – que sera résolu le problème du financement du logement social dans notre pays ?

À n’en pas douter, quand il s’agit des entreprises, augmenter les impôts n’est pas une bonne idée, mais il n’en est pas de même dès qu’il s’agit de structures dont l’objet social est tout de même, par principe, un peu plus éloigné de la seule rentabilité financière !

Toujours est-il qu’il existe plusieurs moyens pour parvenir à financer les logements sociaux.

Il est possible d’accroître de manière sensible les prélèvements opérés sur les communes se refusant pour l’heure à mettre correctement en œuvre les mesures préconisées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

L’examen des données, même en y incluant les programmes PLS, révèle que la construction de logements sociaux s’est développée ces dernières années. Elle connaît cependant en 2008 un certain ralentissement, lié à la baisse des crédits de paiement du budget de l’État et, de fait, aux difficultés de bouclage financier des opérations.

Pour autant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’accroissement du nombre de logements sociaux construits ces dernières années dans notre pays doit beaucoup à l’existence de la loi SRU.

N’oublions pas que cette loi a été promulguée à la fin de l’année 2000. Elle n’a d’ailleurs pu l’être plus tôt, ne serait-ce qu’à cause de l’obstruction parlementaire pratiquée par certains, notamment dès qu’il s’est agi du célèbre article 55.