Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement vise, d’une part, à supprimer l’effet rétroactif de la mesure – certains de mes collègues l’ont déjà évoqué –, d’autre part, à faire porter le calcul de la pénalité sur le potentiel financier moyen de trois années et non pas de deux. Cela correspond mieux aux réalités de la mise en œuvre des plans d’investissement des organismes, tels qu’ils ont été évoqués par notre collègue Roland Courteau.

D’une manière générale, augmenter le nombre d’années de référence permet d’atténuer la violence potentielle de la pénalité. Madame la ministre, vous estimez à près de soixante-dix les organismes qui seraient pénalisés ; il est également question de 60 millions d'euros de recettes. Autrement, la pénalité devrait dépasser, pour certains organismes, le million d’euros. C’est considérable, et il faut garder à l’esprit que ces sommes, qui étaient destinées à la CGLLS, ne seraient pas injectées sur les territoires concernés pour construire des logements, mais iraient ailleurs : on ne sait où, d’ailleurs !

Madame la ministre, vous semblez disposer de simulations assez précises : avez-vous réalisé des projections en vous appuyant sur la disposition de cet amendement ? S’il doit y avoir pénalité, celle-ci doit être la plus juste possible, c'est-à-dire être calculée sur une période de référence plus adaptée à la réalité des politiques d’investissement des organismes et tenir compte des difficultés que rencontrent certains organismes pour réaliser des logements sociaux, en particulier des programmes intégrant des PLAI. Nous avons évoqué ce dernier point hier soir et vous avez admis, madame la ministre, que des disponibilités existaient en ce domaine.

Par ailleurs, il apparaît quelque peu incongru d’appliquer aujourd'hui la pénalité sur la base des investissements réalisés depuis deux ans, alors que les organismes n’avaient pas connaissance de ce projet de pénalisation. Dans les faits, cette disposition revient à appliquer une pénalité de manière rétroactive.

Nous vous proposons donc de repousser la mise en œuvre de la pénalité au 31 décembre de la troisième année suivant la publication de la loi. Ainsi les organismes connaîtront-ils les règles du jeu.

En outre, poussés à entreprendre les investissements nécessaires pour éviter la ponction, les quelques mauvais élèves recensés – ils ne sont pas si nombreux que cela : vous avez avancé le nombre de soixante-dix, madame la ministre – se décideront sans doute, du moins pouvons-nous l’espérer, à participer à l’effort de solidarité.