Intervention de Denis Badré

Afin d’éviter que l'article 2 n’ait un caractère rétroactif, nous proposons d’en reporter l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011, c'est-à-dire dans deux ans. Ce ne serait pas totalement aberrant, puisque le projet de loi précise que « le prélèvement des ressources est calculé [...] sur le potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices ». Cela permettrait de remettre les compteurs à zéro et de démarrer sur des bases claires.

J’ajoute qu’il serait anormal de pénaliser des organismes qui n’auraient pas réalisé, sur des exercices antérieurs, des investissements auxquels ils n’étaient pas alors juridiquement tenus.

En ôtant son caractère rétroactif au nouveau prélèvement, cet amendement constituera une incitation forte à l’investissement dès la promulgation de la loi.