Intervention de Claude Jeannerot

L’objet de cet amendement est de permettre aux organismes soumis au prélèvement de verser leur pénalité à une union d’économie sociale à gestion désintéressée.

Ces structures, prévues à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient des mêmes financements que les organismes d’HLM ou les sociétés d’économie mixte ; elles répondent globalement aux mêmes droits et obligations. Leur activité est reconnue d’intérêt général au plan fiscal. Elles acquièrent ou prennent à bail des logements qu’elles conventionnent et donnent en location aux ménages défavorisés. Elles pratiquent une gestion locative adaptée et, éventuellement, un accompagnement social, reconnus sous le nom de maîtrise d’ouvrage d’insertion. Malheureusement, comme beaucoup d’associations qui font de l’intermédiation locative, elles sont soumises à des restrictions budgétaires insupportables, et les départements, via les fonds de solidarité pour le logement, ont du mal à suivre la montée en puissance de leurs besoins.

Cet amendement vise à soutenir ces structures et à leur permettre de poursuivre leur développement, tout en assurant une sorte de péréquation territoriale entre les organismes de logements sociaux et de logement d’insertion très social.