Intervention de Claude Jeannerot

Cet amendement vise à permettre aux organismes prélevés de verser la pénalité à un établissement public foncier local, lequel l’utiliserait à des fins de réalisation d’opération de construction de logement locatif social.

On ne peut ignorer que, parmi les organismes qui risquent d’être pénalisés, certains se situent dans des territoires où la libération de foncier constructible est difficile. Je pense particulièrement à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais je pourrais également citer, dans mon département, la zone frontalière avec la Suisse. Dans ces régions, le rare foncier disponible est cher. Il y a donc une certaine logique à permettre aux organismes pénalisés de contribuer à l’action des établissements publics fonciers locaux, dont la vocation est précisément de faire du portage foncier pour le compte des collectivités locales.

Nous prévoyons que les fonds ainsi recouvrés par les établissements publics fonciers locaux soient obligatoirement destinés au portage foncier de terrains pour la construction de logement social. Cela permettrait de mettre en place une sorte de mutualisation horizontale, au profit du territoire de l’organisme concerné.