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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 2, amendement 568
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 568, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :
« Elles sont soumises, dans des conditions définies par décret, au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »
La parole est à M. Denis Badré.
