Intervention de Denis Badré

Des remontées mécaniques à la fourniture d’énergie, les sociétés d’économie mixte peuvent avoir bien d’autres activités que la construction de logements sociaux. Il nous semble donc utile de préciser clairement l’objet du nouveau prélèvement en limitant son assiette aux logements locatifs sociaux des sociétés d’économie mixte.

Rappelons qu’une telle limitation de l’assiette est déjà retenue pour les autres cotisations versées par les sociétés d’économie mixte à la caisse qui percevra cette nouvelle cotisation.

L’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi : « La cotisation des sociétés d’économie mixte a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et des logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 ou, dans les départements d’outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État. »

Il est donc proposé, par souci de parallélisme, de prévoir le même dispositif pour la nouvelle taxe.