Intervention de Christine Boutin

Chacun le comprendra, le Gouvernement ne peut être favorable aux amendements n° 168 et 245, qui visent à supprimer l’article 2.

Cet article vise à instaurer une mutualisation des moyens entre les organismes de logement social afin que les ressources inutilisées puissent servir à aider les bailleurs qui sont confrontés à de forts besoins d’investissement.

Je le rappelle, les logements sociaux sont financés par des aides publiques importantes. En 2008, sur les 142 000 logements sociaux qui avaient été programmés, 110 000 ont été réalisés. Pour les 120 000 logements prévus pour 2009, les crédits sont bien inscrits au budget de l’État.

En outre, n’oublions pas que les bailleurs sociaux sont exonérés d’impôt sur les sociétés au titre de la mission d’intérêt général dont ils ont la charge.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ne considérons pas la péréquation comme une sanction.

Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur la transparence, en particulier M. Repentin, et je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir.

L’assiette du prélèvement est estimée à peu près à 500 millions d’euros sur une trésorerie disponible de 5 milliards d’euros environ. Le produit attendu se situe donc aux alentours de 50 millions à 80 millions d’euros.

Les organismes concernés ne sont que quelques dizaines seulement. Mais ce n’est pas parce qu’ils sont peu nombreux qu’il convient de les encourager à faire de la trésorerie plutôt qu’à construire. Ils doivent assumer leur mission de service public, surtout dans un moment où l’on a tant besoin de logements.

Il est normal que les ressources disponibles soient utilisées au mieux. Je sais que l’Union sociale pour l’habitat partage cette analyse.

Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce texte de loi n’est pas comme cela sorti tout fait de ma tête ou de celle de mes collaborateurs ; j’ai travaillé et je travaille encore en bonne intelligence avec les différents partenaires.