Intervention de Christine Boutin

Mais je n’aurais aucune difficulté à démontrer combien tous ici vous êtes attachés à une telle mobilisation, et ce n’est que légitime.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 324, je partage votre souci, madame le rapporteur pour avis, de gérer intelligemment la montée en puissance du dispositif et d’éviter tout risque d’effet rétroactif. Le sous-amendement n° 622 rectifié du Gouvernement permet de traiter le problème en introduisant des mesures transitoires.

Je pense que votre objectif de justice est ainsi satisfait. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

J’en viens au sous-amendement n° 170 rectifié. S’agissant d’une taxe, la fixation du taux de prélèvement relève de la responsabilité de l’État, par voie réglementaire, et n’a pas à être précédée d’une consultation de l’USH. Pour la fixation des taux de la cotisation principale à la CGLLS, à l’article L. 452-4, une telle consultation n’est pas non plus prévue.

Il sera possible de préciser que le taux sera fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances dans le décret d’application.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Mais je tiens à vous le redire, madame Terrade, nous avons des consultations plus qu’hebdomadaires avec l’USH.