Intervention de Odette Terrade

Ce sous-amendement à l’amendement n° 10 de la commission avait surtout pour objet d’éviter que ne soient taxées les sociétés coopératives d’HLM, qui opèrent principalement dans les activités d’accession. Sous le bénéfice des explications fournies par M. le rapporteur, je suis prête à retirer ce sous-amendement, partiellement satisfait.

Je maintiens en revanche le sous-amendement n° 170 rectifié, qui vise à introduire de la concertation – on ne se concerte jamais assez ! –, ainsi que le sous-amendement n° 171 rectifié, portant sur la mise en œuvre de l’article 2.

Monsieur le rapporteur, je ne peux pas laisser dire, au sujet de l’amendement n° 169 défendu tout à l’heure par Isabelle Pasquet, que nous sommes opposés à la possibilité pour les préfets de taxer les communes récalcitrantes. Bien au contraire ! Je cite les propos tenus par ma collègue : « Personne ne met véritablement en cause la qualité de la loi SRU et nombreux sont les élus […] qui ont découvert que l’aménagement urbain pouvait fort bien se marier avec la construction de logements sociaux, et une plus grande diversité de l’offre locative. Il convient donc de donner une impulsion nouvelle à cette dynamique, en accroissant de manière sensible la contribution de tous ceux qui se refusent, huit ans ou presque après sa promulgation, à respecter la loi. ». Il n’est donc pas question pour nous de les dédouaner !