Intervention de Christine Boutin

Monsieur Badré, comment pouvez-vous imaginer que je puisse proposer une loi rétroactive ? Vous savez bien que c’est impossible ! La disposition présentée correspond à l’application du plan de cohésion sociale.

Du reste, la mobilisation du monde HLM a été très forte ; les organismes étaient parfaitement informés, et ceux qui n’ont pas construit les logements prescrits par la loi sont peu nombreux. Il s’agit non pas de les sanctionner, mais d’inciter à construire ceux qui, de par la loi, devaient le faire.

Par ce sous-amendement, vous faites comme si la loi de programmation pour la cohésion sociale n’existait pas. Vous n’encouragez pas ceux qui ont fait un effort de construction ; vous donnez au contraire à ceux qui n’ont pas atteint les objectifs de la loi précédente un délai supplémentaire de trois ans !