Intervention de Daniel Raoul

Cela étant, je reconnais que la rédaction actuelle de cet amendement peut poser des problèmes techniques, même si je ne pense pas qu’une telle mesure présente des implications financières directes, contrairement à ce qu’a affirmé M. le rapporteur. Les seules implications financières possibles ne seraient qu’indirectes.

Vous vous en rendez bien compte, dans le contexte actuel, il est important de définir avec précision les services d’intérêt général.