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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 2, amendement 251
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 251 est retiré.
L'amendement n° 607, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Dominique Voynet.
