Intervention de Thierry Repentin

Madame la présidente, pour examiner la portée de cet article 3, je voudrais tout d’abord revenir sur l’accord que Mme la ministre a conclu vendredi dernier avec les partenaires sociaux.

Cet accord, que vous avez obtenu quelque peu à l’arraché, madame la ministre, va vous permettre, dès que le conseil d’administration de l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, l’aura ratifié, de ponctionner encore une fois le 1% logement.

Après avoir revu vos ambitions à la baisse, vous avez obtenu un prélèvement de 850 millions d’euros par an pendant trois ans sur le budget du 1 % logement. Si vous avez accepté de diminuer cette somme de 200 millions d’euros par rapport à votre souhait initial, c’est que, selon vos propos, « la rénovation des quartiers anciens dégradés a besoin de temps pour finaliser ses projets ». Autrement dit, vous annoncez une opération plus large d’assèchement des crédits dès lors que le plan de rénovation sera bien lancé.

Outre le financement du logement des salariés des entreprises qui cotisent, le 1 % logement a été sollicité pour la production de logements locatifs sociaux, la rénovation urbaine, l’accession à la propriété, la garantie des risques locatifs, l’assistance financière aux associations et autres organismes agréés réalisant des opérations de logements d’insertion destinés aux ménages précarisés. Vous nous proposez maintenant, par cette sorte d’« extrême ponction », ni plus ni moins que la quasi-nationalisation de ses fonds propres, issus de 0, 45 % du total de la masse salariale des entreprises de France !

Nous savons maintenant comment interpréter vos déclarations selon lesquelles le budget du ministère du logement et de la ville ne diminuera pas en 2009. En fait, l’État fait des économies en prélevant l’équivalent de son désengagement sur le budget de ses partenaires. C’est, en quelque sorte, être généreux avec l’argent des autres ! L’une des premières politiques publiques de la République, la garantie d’un toit pour tous nos concitoyens, va maintenant reposer sur des financements de plus en plus aléatoires.

Pour vous suivre, c’est une nouvelle grille de lecture de l’action publique qu’il faut désormais adopter. Vous faites des annonces assez médiatiques – par exemple, la relance de la politique du logement, le rachat de 30 000 logements ou encore l’aide aux PME –, mais on comprend ensuite que la mise en œuvre de ces annonces repose en réalité sur l’investissement d’autres acteurs – le 1 % logement, le prélèvement sur les organismes de logement social, la Caisse des dépôts et consignations ou encore le livret A –, et vous déclarez enfin, comme vous le faites pour le 1 % logement, que c’est du « gagnant-gagnant » !

Mais gagnant pour qui ? Gagnant pour ceux qui se voient attribuer de nouvelles missions d’intérêt général tout en subissant des restrictions budgétaires ? Ou gagnant pour votre équipe gouvernementale qui, derrière ce jeu d’apparences, espère masquer son abandon des politiques volontaristes et solidaires ?

Vous rendez-vous compte que le 1% logement, qui finance depuis 1953 la construction de logements sociaux et l’accession des salariés à la propriété, va bientôt financer, entre autres choses, la moitié de l’ANRU et qu’il finançait déjà l’ANAH à hauteur de 450 millions d’euros ? Le jour où il ne sera plus à même de contribuer au logement de ses salariés, il n’aura plus de raison d’exister et disparaîtra purement et simplement. On prépare, à l’échéance de deux ou trois ans, la suppression d’une taxe qui ponctionne les entreprises.

En dépit de la nouvelle contribution que vous exigez de notre partenaire, la liste des missions de ce dernier ne cesse de s’allonger : il va devoir favoriser la construction de 30 000 logements en trois ans, grâce à la formule du Pass-foncier, et devra également participer à l’application du droit au logement opposable, le DALO, en faveur des ménages dits « prioritaires », en réservant un quart de sa production de logements aux bénéficiaires de cette loi.

Conséquence de toutes ces délégations, le nouveau président de l’UESL, que notre groupe a auditionné, nous avait annoncé qu’il serait obligé de mettre fin à certaines prestations si le Gouvernement persistait dans sa volonté. C’est chose faite puisqu’il a confirmé, entre autres, que le Pass-travaux, qui représente actuellement 900 millions d’euros par an, sera amené à disparaître par nécessité. Il s’agissait de l’aide accordée aux salariés des entreprises qui souhaitaient réaliser des travaux dans leur appartement.