Intervention de Philippe Dallier

Avant que ne s’engage le débat sur cet article 3, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous précisiez les termes de l’accord en cours de négociation avec l’UESL, notamment sur un point qui ne sera probablement pas abordé au travers de la discussion des amendements puisqu’il n’y a pas matière, à savoir les contreparties que l’UESL vous demande en échange d’un apport financier supplémentaire en faveur de l’ANRU, de l’ANAH et du programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD.

Dans le communiqué de presse que vous avez diffusé la semaine dernière, vous faites effectivement état d’un certain nombre de droits d’attribution que l’UESL pourrait se voir déléguer sur le contingent préfectoral dans le cadre des dossiers relevant de l’ANRU, et vous dites également que la négociation est toujours en cours sur le PNRQAD. On peut effectivement imaginer que l’UESL, apportant plus de fonds, puisse demander un certain nombre de contreparties.

Cela étant dit, nous savons bien qu’avec la mise en œuvre du droit au logement opposable, le DALO, le contingent préfectoral est déjà fortement sollicité. Certes, on ne devrait pas, théoriquement, reloger des personnes éligibles au titre du droit au logement opposable en zone urbaine sensible ni dans les programmes de rénovation urbaine les plus lourds, mais on voit bien que cette contrepartie pourrait, dans une certaine mesure, gêner l’État dans le fonctionnement d’un certain nombre de dispositifs déjà existants.

Il me semblerait donc utile, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions, qui pourraient également s’étendre à l’organisation du conseil d’administration de l’ANRU, laquelle pourrait être amenée à évoluer en fonction des demandes de l’UESL.