Intervention de Odette Herviaux

Nul ne conteste dans cet hémicycle la nécessité de donner une nouvelle jeunesse au 1 % logement, de clarifier les rôles de l’UESL et de l’ANPEEC, ainsi que de recentrer l’emploi des ressources collectées comme l’avaient préconisé le Conseil économique et social dès 1998 et, plus récemment, la Cour des comptes.

Mais cet article 3 ne se contente pas d’une réforme de structure ou de gouvernance, il supprime directement un mode de fonctionnement conventionnel équilibré pour la définition de l’emploi des sommes collectées. Le soutien à la construction passe désormais au second plan, au profit de la mise en œuvre des programmes nationaux.

Si nous votions votre projet en l’état, les politiques nationales d’emploi des fonds seraient de l’unique ressort du Gouvernement. Il s’agit, disons-le clairement, d’une mise à mort du principe de gestion paritaire. Pour ce faire, l’État renforce le rôle des commissaires du Gouvernement dans le conseil d’administration de l’UESL : leur nombre passe de deux à trois, et ils disposeraient d’un droit de veto étendu.

Le 1 % logement a toujours été géré sur un mode consensuel entre syndicats de salariés et organisations d’employeurs, parties prenantes du processus de décision. Le scandale de l’Union des industries et des métiers de la métallurgie, l’UIMM, a certes éclaboussé le milieu du 1 % logement ; certaines dérives ont été dénoncées dans la presse, et la Cour des comptes devrait bientôt publier un rapport accablant sur les pratiques de quelques-uns. Est-ce une raison pour tuer le système ?