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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 174
Catherine Tasca, présidente :La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 3, à l’amendement n° 174.
Cet amendement, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0, 45 % », est remplacé par le pourcentage : « 0, 95 % ».
II. - Les pertes de recettes découlant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
