Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à abaisser de vingt à dix salariés le seuil d’assujettissement à la collecte du 1 % des entreprises.

Deux constats s’imposent à nous.

Premièrement, la loi Villepin a rehaussé de dix à vingt salariés le seuil d’assujettissement des entreprises au 1 %. Cette réforme, dictée par le dogme de l’inéluctable nécessité de baisser les « charges patronales » – nous venons d'ailleurs d’en avoir encore une nouvelle démonstration –, a fait perdre à la collecte du 1 % près de 500 millions d’euros. Or cette somme n’a jamais été compensée par l’État, malgré les engagements pris par celui-ci. Le logement dans notre pays a subi un manque à gagner de même ampleur.

Deuxièmement, les PME de dix à vingt salariés concentrent une grande partie des travailleurs français. C’est dans ces entreprises que les conditions de travail sont les plus difficiles et que l’on trouve la majorité des « salariés pauvres ».

À titre de rappel, 4, 7 millions de personnes, dont 80 % de femmes, travaillent à temps partiel et 60 % de ces salariés déclarent subir cette situation. Quelque 1 600 000 Français travaillent en contrat à durée déterminée, 2 400 000 sont intérimaires et 800 000 occupent des emplois saisonniers. Or, paradoxalement, ces salariés n’ont pas accès à la plupart des avantages issus du 1 %. Et ce sont eux encore qui attendent pendant des années un logement social sans pouvoir trouver de solution de substitution sur le marché locatif privé.

À Paris, ce problème est exacerbé. Pour un couple au SMIC il est devenu très difficile de trouver un logement décent, et les entretiens avec les bailleurs ressemblent parfois à de véritables interrogatoires.

Ma conclusion provisoire est que ces salariés se retrouvent aujourd’hui exclus du bénéfice éventuel de l’aide au logement au titre de la participation des entreprises et gonflent d’autant la très longue liste des demandeurs de logements éligibles aux contingents préfectoraux ou municipaux.

Le vote de cet amendement permettrait de renforcer les moyens disponibles pour la construction de logements tout en accroissant l’aide directe aux salariés.

Cette mesure pourrait, notamment, financer la construction des 30 000 logements prévus dans le protocole interprofessionnel ou renforcer les dispositifs de Pass-GRL, Loca-Pass ou Pass-travaux, qui sont tous indispensables à l’heure où la construction intègre de plus en plus les enjeux environnementaux et où l’on souhaite donner une base législative aux attendus du Grenelle de l’environnement.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.