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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 125
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 125, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se trouve l'établissement.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 126, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ces ressources sont consacrées, dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment aux catégories d'emplois suivantes.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
