Intervention de Roland Courteau

Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d’un établissement public foncier local.

Les établissements publics fonciers locaux sont des outils d’intervention efficaces au service des collectivités : ils leur permettent l’acquisition en leur nom des terrains et bâtiments nécessaires à la mise en œuvre de leurs projets.

Les établissements publics fonciers locaux ne sont, en fait, qu’une quinzaine sur le territoire. Quand ils existent, ils sont l’expression d’un volontarisme local en faveur de politiques publiques d’aménagements particulièrement positives.

SI vous adoptez ce sous-amendement, mes chers collègues, les établissements publics fonciers locaux pourront se voir attribuer des ressources supplémentaires utiles à leur développement.