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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 127
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 315 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau et Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Le versement mentionné au précédent alinéa doit être effectué, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, soit au profit d'un organisme spécialement agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, soit au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré agréé, soit au profit d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l'habitat.
L’amendement n° 127 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 315.
