Intervention de Odette Terrade

Le présent amendement tend à supprimer l’exonération de l’assujettissement au 1 % des PME dont l’effectif atteint ou dépasse le seuil des vingt salariés.

À l’heure actuelle, afin d’éviter un effet de seuil, les entreprises concernées sont exonérées pendant trois ans du paiement du 1 %. Par la suite, le montant de leur participation est réduit de 75 % la première année, puis de 50 % la deuxième année et, enfin, de 25 % la troisième année. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des amendements déposés précédemment et tendant à augmenter le plafond de collecte du 1 % et à abaisser le seuil de salariés employés ouvrant droit à la PEEC.

L’exonération du paiement du 1 % répond à une vision dogmatique de l’économie, vision selon laquelle les entreprises françaises seraient étouffées sous le poids des charges inhibant leur développement. Cette situation serait un frein incontestable à la création d’emplois dans notre pays.

Outre le fait que les allégements fiscaux en faveur des entreprises se comptent en milliards depuis près de vingt ans, leurs effets sur la situation économique de notre pays restent finalement assez marginaux.

Or l’effort en faveur du logement est l’affaire de tous ; l’effort de l’État comme celui des partenaires économiques doit être renforcé. C’est le sens de notre amendement.