Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement a pour objet de préciser que la PEEC doit être versée au niveau des établissements employeurs et non à celui des entreprises. Il s’agit de pouvoir identifier la provenance des fonds collectés sur le territoire et d’éviter que les fonds de certains établissements filiales soient collectés par des collecteurs de la maison mère situés sur un autre territoire.

Nous souhaitons renforcer la lisibilité de la participation des employeurs et son impact sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions de logement des salariés locaux et sur l’attractivité du territoire. Nous avons déjà expliqué tout le bien-fondé d’une telle mesure, qui permettrait d’identifier les sommes collectées territoire par territoire.

J’ajoute, en réponse à la remarque faite par Mme la ministre sur l’amendement précédent relatif à la collecte faite par les organismes d’HLM, qui relève effectivement du domaine règlementaire, que nous aurions souhaité qu’elle relève de la loi.