Intervention de Roland Courteau

Nous souhaitons que les conditions d’emploi des fonds du 1 % soient définies chaque année par le Parlement et que soit ainsi instauré, en quelque sorte, un contrôle parlementaire.

Le projet de loi affirme des principes fondamentaux, mais ne fixe qu’un cadre très général pour la gouvernance du 1 %. Vous nous demandez de vous laisser les mains libres pour fixer les règles de fonctionnement, les enveloppes financières, les règles d’agrément des collecteurs, les règles et principes comptables, les méthodes de valorisation des actifs, ainsi que pour définir le rôle de l’UESL en tant que « tête de réseau ». Cela fait beaucoup !

Compte tenu du caractère d’intérêt public de la participation des employeurs à l’effort de construction et de son importance dans l’ensemble des aides publiques aux politiques publiques du logement et de la ville, et de l’ampleur des ressources totales du 1 %, qui se sont élevées pour 2007, je vous le rappelle, à près de 3, 9 milliards d’euros, il convient de donner au Parlement un pouvoir d’orientation, de programmation et de contrôle de la PEEC.

Vous videz la maison, tout en gardant les murs, en indiquant par voie de presse que les sommes prélevées sur le 1 % servent à consolider l’effort de l’État sur le logement.

Permettez-moi, encore une fois, de comparer l’impact du 1 % aux malheureux crédits que votre gouvernement destine à l’aide à la pierre pour 2009.

En 2007, les subventions du 1 % aux personnes morales pour l’aide à la construction s’étaient élevées à un peu plus de 1, 7 milliard d'euros, dont 751 millions d'euros uniquement pour la Foncière logement.

Le bleu budgétaire ne prévoit pour l’ensemble des aides à la pierre que 550 millions d'euros au titre de 2009.

Toutes les lignes sont concernées : la rénovation des HLM, les subventions à destination du logement social, mais aussi la ligne destinée à compenser la surcharge foncière, qui accuse une baisse de 45 %, passant de 260 millions d'euros à 143 millions d'euros.

Madame la ministre, le 1 % fait bien plus pour l’aide à la pierre que ne le fait l’État ! Et, de ce point de vue, on peut dire qu’il est le premier partenaire des acteurs locaux sur le territoire. Il serait donc justifié de prévoir un contrôle parlementaire de ces fonds.

Nous sommes plusieurs, non seulement sur les travées du groupe socialistes, mais aussi sur d’autres travées, à plaider pour un tel contrôle qui, d’ailleurs, vous séduisait, madame la ministre, il y a encore quelques mois. En effet, le 12 mars dernier, dans le quotidien Les, vous déclariez « ne pas être hostile à un contrôle parlementaire du 1 % ».

Vous êtes donc en mesure, ce soir, « de faire d’une pierre deux coups », comme le disait Daniel Raoul : en direction des parlementaires et en direction du 1 %. Alors, madame la ministre, n’hésitez pas !