Intervention de Christine Boutin

Monsieur Courteau, je comprends votre position et je me félicite de l’intérêt que vous manifestez pour le 1 %. Vous souhaitez que, chaque année, une nouvelle loi vienne définir les conditions d’utilisation de ces ressources.

Toutefois, je ne suis pas persuadée que ce procédé soit opérationnel ni compatible avec l’agenda déjà très chargé des deux assemblées. C'est pourquoi je vous propose de nous en tenir au schéma figurant dans le projet de loi, qui souhaite une définition dans la loi des grandes catégories d’emplois, ainsi qu’une fixation par décret des enveloppes annuelles et des emplois.

Si, à un moment donné, monsieur le sénateur, le législateur souhaite inclure une nouvelle catégorie d’emploi, libre à lui de le faire !

Vous avez fait allusion à une déclaration que j’ai faite dans Les, mais je ne la renie pas ! Aujourd'hui, ne sommes-nous pas en train de discuter devant le Parlement ? En vous présentant les emplois, les accords qui sont intervenus dans le cadre du 1 %, j’ai bien permis une certaine forme de contrôle parlementaire.