Intervention de Dominique Voynet

Madame la ministre, il était à ce point évident que les dispositions de l’article concernaient aussi l’outre-mer que les parlementaires d’outre-mer nous ont demandé de le faire préciser, tant par vous-même que par M. le rapporteur…

La réorganisation des fonds que vous opérez est complexe et elle suscite l’inquiétude de certains de nos collègues.

Alors que le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer présenté au conseil des ministres du 28 juillet prévoit des mesures intéressantes, comme la réorientation de la défiscalisation au bénéfice du secteur social, il était nécessaire de vous entendre vous engager à préserver les actions du 1 % outre-mer.

En effet, et peut-être ne l’a-t-on pas encore suffisamment dit, si la métropole se caractérise par des inégalités d’implantation de logements sociaux, l’outre-mer souffre d’un déficit généralisé de logements. M. Jégo rappelait récemment que moins de 300 logements sociaux avaient été construits l’an dernier en Martinique !

Cette situation est souvent imputée aux effets pervers de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003.

Vous nous dites que préciser l’applicabilité de ces dispositions à l’outre-mer serait maladroit et sans doute redondant.

Je sais bien que l’on nous soupçonne de vouloir contribuer à l’irritation de Jean-Louis Debré, qui dénonce les lois redondantes ou « gazeuses », pour reprendre un terme utilisé tout à l’heure. À l’Assemblée nationale, dans le cadre du débat sur le Grenelle de l’environnement, nos collègues se sont vu opposer le caractère trop normatif de leurs amendements. Il est vrai qu’il n’est pas facile de légiférer...