Intervention de Dominique Voynet

…et, si nous ne souhaitons pas multiplier les dispositions floues, nous n’en avons pas moins voté ce matin un amendement de la commission, rectifié pour intégrer une proposition du groupe de l’Union centriste, prévoyant que des pénalités pourront être prononcées à l’encontre d’un organisme ayant « manqué gravement à ses engagements ». Que veut dire « manqué gravement » ? Je souhaite bien du courage au Conseil constitutionnel s’il doit se pencher sur cette disposition de l’article 1er ou aux tribunaux s’ils ont à l’appliquer !

Quoi qu’il en soit, je suis rassurée, madame la ministre, puisque vous nous avez précisé que les dispositions que nous votons concernent toujours bien l’outre-mer ; il vaut mieux que cela ait été dit.