Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Je ne sais pas si la gestion des fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction est particulièrement opaque, mais, ce que je sais, c’est que l’empressement que le Gouvernement met à faire main basse sur les fonds concernés pose un certain nombre de problèmes.

En effet, parmi les usages de la participation des entreprises à l’effort de construction figure en particulier le dispositif Loca-pass.

Ne nous y trompons pas : ce dispositif ne constitue peut-être pas la panacée pour résoudre le problème du logement dans notre pays, je l’accorde, il n’en demeure pas moins qu’il est un instrument d’accès au logement pour nombre de demandeurs prioritaires.

Le Loca-pass est particulièrement utilisé par les jeunes demandeurs de logement pour leur primo-emménagement personnel et constitue une garantie essentielle dans l’accès au logement locatif de ces demandeurs.

Bien souvent d’ailleurs, ces demandeurs souffrent d’une absence d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui les empêche d’être pris en compte dans la répartition des différentes aides subventionnées sur la base de la participation des entreprises.

Ils sont également souvent placés dans l’incapacité immédiate d’accéder à la propriété, avec tout ce que cela implique, notamment dans les entreprises où les employeurs privilégient entre toutes cette affectation de leur participation.

Il faut donc maintenir dans les utilisations de la participation des entreprises le financement du Loca-pass, instrument d’accès au logement mais aussi instrument de prévention des difficultés éventuelle de règlement des loyers.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.