Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement présente un double objet.

D’une part, il vise à préciser les interventions du 1 % logement, qui peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou des collectivités locales, à des collectivités locales ou à leurs groupements pour leurs actions en matière de logement et de politique de la ville, ou à des associations agréées par l'État.

D’autre part, il tend à préciser que les opérateurs des politiques publiques de l'habitat ne sont pas seulement des opérateurs de l'État. Ils sont, pour leur plus grand nombre, des opérateurs des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale. C'est le cas notamment des offices publics de l'habitat et des SEM, que M. le rapporteur vient d’évoquer.