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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 15
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 15, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
prise en garantie
par les mots :
prise de participation, d'octroi de garantie
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 298 et 306.
