Intervention de Serge Lagauche

Cet amendement vise à maintenir l’équilibre qui a prévalu jusqu’alors dans la gestion du 1 % logement entre l’État et les organismes patronaux et syndicaux.

Le 1 % logement procède d’une gestion paritaire. Il en a toujours été ainsi. Ce n’était pas un mauvais mode de gestion, loin s’en faut.

Si l’article 3 est adopté dans sa rédaction actuelle, madame la ministre, les partenaires sociaux seront placés en position d’infériorité par rapport à un État rendu seul décisionnaire. Vous consentez tout juste à demander leur avis aux partenaires sociaux pour définir la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation.

Très concrètement, cela signifie que l’État pourra passer outre un avis défavorable des partenaires sociaux quant à l’utilisation des ressources du 1 % logement.

Nous l’avons déjà dit, nous pensons que cette prise de contrôle s’apparente à une nationalisation du 1 % logement et que son unique but est de compenser le désengagement de l’État en matière de politique du logement. Dans ce cas, madame la ministre, vous auriez dû opter pour une transformation pure et simple de cette participation en une taxe comme les autres, destinée à financer le budget général.

Si telle n’est pas votre intention, vous admettrez alors comme nous qu’il faut conserver un rôle actif aux partenaires sociaux.

Nous souhaitons préserver l’esprit du dispositif. C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que le décret est pris après avis ou sur proposition des partenaires sociaux. Vous obtiendrez ainsi, madame la ministre, un dispositif allégé par rapport au dispositif antérieur, puisqu’il évite le passage par la convention, dont les négociations étaient souvent lourdes à organiser et dont la traduction législative n’était pas toujours évidente. En outre, dans ce nouveau dispositif, les partenaires sociaux pourront apporter un avis constructif.

Vous conviendrez avec nous, madame la ministre, qu’il s’agit là d’un entre-deux parfaitement acceptable.